SPANC (Service Public de l'Assainissement Non Collectif)
Règlement du service de l'assainissement non collectif(format PDF)
Pour les installations neuves (dans le cadre d’un permis de construire ou d’une demande de travaux pour rénovation), le contrôle s’effectue en deux phases :
→ visite de conseil sur projet : le technicien vient informer et conseiller le propriétaire et vérifier que la filière proposée est adaptée aux contraintes (sondage, test de perméabilité du sol…) et respecte la réglementation.
Un avis sur projet est adressé au propriétaire. Ce dernier doit ensuite informer le S.P.A.N.C. du démarrage et de la date prévue d’achèvement des travaux.
→ visite de contrôle des travaux : le technicien vérifie sur place que la filière réalisée est conforme au projet préalablement définit et dans le respect de la réglementation (contrôle de la nature des matériaux utilisés, des pentes, présence de la ventilation de la fosse…).
Un avis de conformité est ensuite transmis au propriétaire.
Pour les installations existantes, le contrôle s’effectue tous les 6 ans et concerne le bon fonctionnement et l’entretien du dispositif :
→ vérification de l’état, de la ventilation et de l’accessibilité de l’installation
→ vérification du bon écoulement des effluents
→ vérification du niveau des boues à l’intérieur de la fosse
Tarifs redevances :
En application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les Services Publics d’Assainissement Non Collectifs doivent être gérés comme des établissements à caractère industriel et commercial (Service Public Industriel et Commercial).
Le travail des techniciens chargés du contrôle doit, par conséquent, être financé par une redevance à la charge des usagers.
Pour les installations neuves : 200 € (conseil sur projet et contrôle des travaux)
Pour les installations existantes : 80 € (soit environ 13,50 € / an / 6 ans)
S.P.A.N.C.de Figeac Communauté- Maison des Services Publics - 35, allées Victor Hugo à Figeac
→ par téléphone au 05 65 11 22 76 ou 05 65 11 47 61
→ par courriel au spanc@figeac-communaute.fr
