Voirie d'intérêt communautaire
• Création, aménagement et entretien, dans le strict périmètre défini par le schéma communautaire
d'aménagement des coeurs de villes et villages et approuvé par le Conseil de Communauté, des
voies, places, placettes, espaces publics communaux et leurs accessoires, y compris mobilier
urbain et éclairage public.
Cette compétence communautaire est exclusive de toute intervention sur les réseaux enfouis ou à
enfouir ainsi que de l'exercice des pouvoirs de police du Maire (balayage, entretien, déneigement,
circulation).
• L'entretien des espaces ainsi définis pourra être confié à titre gratuit aux communes concernées.
• Le financement des interventions communautaires sur la chaussée en couche de roulement stricto
sensu pourra faire l'objet de versement de fonds de concours par les Communes membres
concernées à la Communauté d'Activités économiques QUERCYPOLE et des extensions de zones
d'activités économiques d'intérêt communautaire.
Actions sociales d'intérêt communautaire
• Création et aide au fonctionnement d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale exerçant toutes
compétences reconnues par le Code de l'Action Sociale et des Familles, hormis celles conservées
par les centres Communaux d'Action Sociale (logements foyers pour personnes âgées, secours
exceptionnels, colis de Noël).
Transports
• Services de transports en milieu rural, à l'exclusion des transports intra urbains sur FIGEAC.
Enfance et jeunesse
• Actions en direction de la petite enfance :
- Gestion, entretien, fonctionnement à compter du 1er juillet 2007, de structures multi-accueil petite
enfance d'intérêt communautaire, apprécié selon les critères suivants : structure susceptible d'être
fréquentée par des enfants issus de plusieurs Communes membres.
- Mise en oeuvre des termes et objectifs de dispositifs nationaux ou locaux en faveur de l'enfance et
de la jeunesse : contrat Enfance, Contrat temps libre ou tous dispositifs s'y substituant.
- Action en direction de la jeunesse :
- Aménagement, entretien et fonctionnement d'un espace jeunes intercommunal et ses antennes
destinées au 14/25 ans.
- Mise en oeuvre des termes et objectifs de dispositifs nationaux ou locaux en faveur de la jeunesse
: Contrat Éducatif Local ou tout dispositif s'y substituant.
Elaboration et mise en œuvre d’une politique de développement culturel d’intérêt communautaire :
L’intérêt communautaire, fondement de l’action de la Communauté dans le domaine culturel, est apprécié par le Conseil de Communauté après avis d’un conseil consultatif de la culture qu’il constitue et repose sur les orientations suivantes :
- Politique globale : la Communauté peut intervenir dans tous les domaines culturels et artistiques, à l’exception des musées et du patrimoine qui restent de compétence des Communes.
- Politique d’aménagement du territoire : la Communauté intervient dans une démarche d’aménagement en cohérence avec les équilibres et la physionomie du territoire
- Politique de développement culturel : la Communauté intervient dans une logique de maintien et de développement des services apportés à la population en cohérence avec des objectifs d’attractivité et de rayonnement culturel du territoire.
La politique et l’intérêt communautaires pourront faire l’objet d’un document d’orientation culturelle adopté par le Conseil de Communauté dont les objectifs seront de préciser et de réorienter si nécessaire les actions de la Communauté de Communes.
Dans ce cadre, la Communauté est compétente pour intervenir en matière de :
1/ -Construction, aménagement, entretien, fonctionnement des équipements culturels suivants :
- Bibliothèque / médiathèque centrale intercommunale de FIGEAC et ses annexes de BAGNAC-SUR-CELE, CAJARC et CAPDENAC-GARE ; actions du réseau des bibliothèques intercommunales en matière d’animations autour du livre et de la lecture, des technologies de l’information et de la communication, dans l’ensemble des Communes membres.
- Centre culturel intercommunal de FIGEAC.
- Cinémas Charles Boyer de FIGEAC et Atmosphère de CAPDENAC-GARE.
- Ecoles de musique intercommunales de CAJARC et FIGEAC. Participation au budget dans le cas d’une gestion associative.
2/ - Programmation culturelle et artistique :
La Communauté exerce l’ensemble des compétences permettant la mise en œuvre de la programmation artistique et culturelle définie par ses instances et relevant des équipements dont elle assure directement le fonctionnement.
3/ - Soutien aux associations et manifestations culturelles d’intérêt communautaire organisées par des personnes morales publiques ou privées.
L’intérêt communautaire sera apprécié selon les orientations définies plus haut et devra répondre aux 4 critères suivants : - - Dimension artistique avérée des actions.
- Professionnalisme des maitres d’ouvrage.
- Dimension territoriale a minima communautaire, notamment au regard des actions de communication et des partenariats engagés, du public accueilli.
- Actions ou manifestations participant de l’affirmation de l’identité intercommunale.
Les associations, actions ou manifestations culturelles ne répondant qu’à quelques uns des critères listés ci-dessus pourront être reconnues d’intérêt communautaire dans la mesure où leur budget est supérieur ou égal à 30 000 €.
Ce soutien, décidé par le Conseil de Communauté, peut prendre différentes formes : aide financière, mise à disposition de moyens humains, compétences, locaux, matériels, communication…
Ce soutien n’exclut pas l’intervention des moyens logistiques des Communes concernées.
Protection et mise en valeur de l'environnement
• Collecte, élimination traitement et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés,
(représentation/substitution des communes dans les syndicats existants).
• Actions des préservation, d'aménagement et de valorisation des milieux naturels et du paysage
dans le cadre ou en accompagnement du Contrat de rivière et du futur SAGE Célé.
• Adhésion au syndicat mixte de la Rance et du Célé.
• Construction entretien et fonctionnement d'une fourrière/refuge intercommunale pour chiens et
chats.
• Mise en place et gestion d'un service public de l'assainissement non collectif.
• Construction d'une fourrière - refuge pour chiens
• Mise en place et gestion d'un service public de l'assainissement non collectif.
Compétences facultatives
• Mise en place d'un Office intercommunal du tourisme et gestion. Participation au budget.
• Mise en place d'un office intercommunal des sports et gestion. Participation au budget.
• Subventions de fonctionnement à l'ensemble des associations sportives du territoire communautaire
en lieu et place des Communes membres. Cette compétence n'exclut pas le versement par les
Communes d'aides à l'équipement ou à des manifestations d'intérêt communal.
• Aménagement et gestion d'une Maison intercommunale des Services à la population.
• Contribution au budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours en lieu et place des
communes membres.
