VENTE AU DEBALLAGE :
Réglementation : sont considérées comme vente au déballage,
les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou des emplacements
non destinés à cet usage.
Brocante, vide grenier, braderie et
autres " foirefouilles " sont des ventes au déballage.
Ces
ventes doivent faire l'objet d'une autorisation préalable :
-
par la mairie, lorsque la surface de vente ne dépasse pas 300 m2.
-
par la sous-préfecture, lorsque la surface de vente dépasse 300
m2
Toute demande
doit être adressée, par l'organisateur, à l'autorité
compétente 5 mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue
du début de l'opération.
Voir
imprimé ci-joint.
Obligations de l'organisateur :
L'organisateur
doit tenir un registre des vendeurs
(Voir imprimé
annexe ci-joint) permettant l'identification de tous ceux qui proposent des
objets à la vente ou à l'échange.
Pour une personne
physique, le registre doit mentionner ses noms, prénoms, qualité,
domicile, la nature le numéro et la date de délivrance de la pièce
d'identité avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.
Pour une personne morale, le registre doit indiquer les nom, raison sociale et
siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénom, qualité et
domicile de son représentant à la manifestation, avec les références
de la pièce d'identité produite.
Le registre doit être
côté et paraphé par le commissaire de police, ou à
défaut par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il doit
être tenu pendant toute la durée de cette dernière à
la disposition des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes. A la fin de l'opération,
et au plus tard dans un délai de huit jours, il doit être déposé
à la préfecture ou à la sous préfecture du lieu où
elle s'est tenue.